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Mentions légales et politique de confidentialité mises à jour le 10/09/2026.

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Courriel : adonmez.avocat@gmail.com
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Selon la situation, ces traitements reposent sur les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne, l’exécution de la convention conclue avec le cabinet, le respect des obligations légales et déontologiques ou l’intérêt légitime du cabinet à gérer ses échanges et défendre ses droits. Les données sensibles éventuellement nécessaires à un dossier sont traitées dans la mesure requise pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

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Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis, lorsqu’un dossier est ouvert, pendant les durées déterminées par les obligations légales, déontologiques, comptables, archivistiques et par les délais applicables à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits.

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Article 8 - Responsabilité

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Chaque situation juridique dépend de ses circonstances propres, des pièces disponibles, des délais applicables, des décisions reçues et de l’évolution des textes ou de la jurisprudence.

L’utilisateur est invité à solliciter une consultation personnalisée avant toute démarche ou décision relative à sa situation.

Article 9 - Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le client consommateur a la possibilité, après avoir adressé au cabinet une réclamation écrite restée sans solution, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est :

Madame SANDRA WEREY
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard HAUSSMANN
75008 PARIS
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 10 - Droit applicable

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