Contentieux commercial et tribunal de commerce
Une assignation reçue ou un conflit devenu durable appelle une lecture précise des demandes et des échéances. Depuis son cabinet à ÉVRY-COURCOURONNES, Maître Alkan DONMEZ assiste et représente les professionnels, dirigeants et entreprises dans les contentieux relevant de sa mission.
Vous avez reçu une assignation
Transmettez l’acte complet, les pièces jointes, la date de sa remise et la date d’audience. Le cabinet identifie les demandes adverses, leur montant, les fondements invoqués et les étapes à organiser pour préparer votre défense.
Répondre uniquement à votre partenaire commercial ne remplace pas l’accomplissement des formalités de procédure. La prise en charge du dossier doit être organisée en tenant compte du calendrier de la juridiction.
Identifier le tribunal et les règles de représentation
Le tribunal de commerce connaît notamment de litiges entre commerçants et de différends relatifs aux actes de commerce. Certaines matières relèvent d’autres juridictions ou de règles de compétence particulières. Le cabinet vérifie aussi la compétence territoriale et les clauses du contrat.
La représentation par avocat est en principe obligatoire devant le tribunal de commerce, avec des exceptions prévues par les textes, notamment pour certaines demandes ne dépassant pas 10 000 €. La procédure et la nature exacte de la demande doivent être examinées.
Construire une position et des preuves
Le cabinet organise une chronologie, identifie les points admis et contestés, rapproche les pièces des demandes et prépare les écritures. Le chiffrage doit être documenté ; les contestations et demandes éventuelles en réponse sont étudiées ensemble.
Les documents utiles varient selon le sujet : inexécution contractuelle, créance impayée ou rupture de relation commerciale.
Suivre la procédure et envisager un accord
L’affaire peut nécessiter des échanges d’arguments et de pièces avant l’audience. Une discussion amiable peut aussi être menée au cours du procès. Le cabinet vous explique les propositions reçues et les conséquences d’un accord éventuel.
En cas d’urgence ou de demande provisoire, l’opportunité d’un référé est examinée. Après la décision, l’analyse porte sur son exécution et sur les voies de recours ouvertes, avec leurs délais propres.
Pièces utiles à préparer
- Assignation et actes reçus, sans retirer les pages de notification.
- Contrats, avenants, factures et justificatifs d’exécution.
- Échanges amiables, réclamations et mises en demeure.
- Décompte des sommes en discussion et preuves des préjudices invoqués.
- Identité des sociétés concernées, chronologie et décisions antérieures.
Ces informations générales présentent les questions à examiner. La démarche adaptée dépend des faits, des pièces et des règles applicables à votre situation.